CGV | Afpprs 1

Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à l'ensemble des actions de formation de l'AFPPRS

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre l'Association pour la Formation en Pneumologie et Pathologies Respiratoires du Sommeil (AFPPRS), dont le siège social est situé 2 rue Alberte Maïté, 64600 Anglet, Siren : 944916279, et toute personne physique ou morale souhaitant s'inscrire ou inscrire un de ses collaborateurs à l'une de ses actions de formation.

L'AFPPRS est un organisme de formation certifié Qualiopi, garantissant une démarche qualité conforme aux exigences du Référentiel National Qualité pour ses actions de formation.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Organisme de Formation s'engage à dispenser des actions de formation professionnelle continue. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales. Toute inscription implique l'adhésion entière et sans réserve du stagiaire ou de son employeur aux présentes CGV.

Article 2 : Inscription et Validation

L'inscription à une formation se fait sur la base d'une convention de formation ou d'un contrat de formation. L'inscription est considérée comme ferme et définitive dès réception par l'AFPPRS de la convention signée et, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Article 3 : Contenu et Modalités des Formations

Intitulé et Objectifs : L'intitulé et les objectifs pédagogiques de chaque formation sont détaillés dans le programme de formation qui est annexé à la convention et en fait partie intégrante.
Format et Durée : Les formations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance (FOAD - Formation Ouverte et À Distance) sur la plateforme e-learning Easygenerator intégrant l'IA pédagogique. La durée et la période de réalisation de la formation sont précisées dans la convention.
Accès à l'e-learning : Pour les formations à distance, le stagiaire recevra ses identifiants et les instructions d'accès à la plateforme par email, au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de la formation. L'accès est disponible 24h/24, 7j/7 pendant la durée de la formation. Le contenu pédagogique au format PDF sera remis au stagiaire à l'issue de la formation.

Article 4 : Conditions Financières

Prix : Le coût total de la formation est indiqué sur la convention. Ce prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Modalités de Règlement : Sauf mention contraire, le paiement s'effectue par virement bancaire, selon les modalités précisées sur la convention (acompte et solde). Les factures sont émises par l'AFPPRS.

Article 5 : Prise en Charge et Financement

L'AFPPRS étant certifiée Qualiopi, ses formations peuvent être éligibles à des financements publics ou mutualisés.

Responsabilité du Stagiaire : Il appartient au stagiaire ou à son employeur d'effectuer les démarches nécessaires auprès de son organisme de financement (Opérateurs de Compétences (OPCO), Pôle Emploi, DPC pour les professionnels de santé, etc.) pour connaître les modalités de prise en charge. En cas de prise en charge par un tiers, le stagiaire est responsable de l'obtention de l'accord de financement avant le début de la formation. En l'absence de cet accord, ou en cas de refus, le stagiaire reste redevable de l'intégralité du coût de la formation.
Documents : L'Organisme de Formation fournira tous les documents nécessaires à ces démarches (programme, attestation de présence, etc.).

Article 6 : Annulation et Report

Annulation par l'Organisme de Formation : L'AFPPRS se réserve le droit d'annuler une formation en présentiel jusqu'à 7 jours avant la date de début en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Les formations en e-learning ne peuvent pas être annulées par l'Organisme de Formation.
Annulation par le Stagiaire : Toute annulation par le stagiaire doit être notifiée par écrit (courrier recommandé avec AR ou email avec accusé de lecture).
- Plus de 7 jours avant le début de la formation : 80 % des sommes versées seront remboursées, un montant de 240 € correspondant aux frais administratifs sera retenu.
- Moins de 7 jours avant le début de la formation ou en cas d'absence non justifiée : L'intégralité du coût de la formation restera due par le stagiaire.
Cas de force majeure : En cas de force majeure justifiée (maladie grave avec certificat médical, décès d'un proche, etc.), l'AFPPRS pourra, à sa discrétion, proposer un report de la formation ou un remboursement partiel, après étude des justificatifs.

Article 7 : Attestation de Fin de Formation

Une attestation de fin de formation sera remise au stagiaire ayant participé avec assiduité au programme (taux de complétude supérieur à 80 % en e-learning) et, le cas échéant, validé les évaluations prévues. Ce document précisera les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus et supports pédagogiques de l'AFPPRS sont sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 9 : Confidentialité et Données Personnelles

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique pour la gestion administrative et pédagogique des formations, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en contactant l'AFPPRS.

Article 10 : Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à une médiation. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bayonne.